CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1

Nos prestations sont accomplies dans le cadre de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules prévu par les articles L.323-1 et
R.323 R.323-1 et suivants du Code de la route et leurs arrêtés d'applications.
Nos installations et matériels sont en conformités avec la réglementation en vigueur.

ARTICLE II

Lorsque aucun rendez-vous n'aura été préalablement convenu, les prestations seront effectuées par ordre d'arrivée au centre.
Cependant, le centre se réserve la possiblité de refuser l'exécution d'un contrôle technique pour le cas où un impayé aurait été précédemment enregistré avec le client.

ARTICLE III

Les prestations sont effectuées aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Chaque contrôle technique fera l'objet d'une facture payable à la date de ladite facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Toute facture non payée dans un délai de trente jours suivant la date d'échéance entrainera l'application d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal.

ARTICLE IV

Tout litige entre les parties, peut être porté auprès du centre de contrôle technique mais également auprès du réseau AUTOVISION : 102, rue Etienne Marcel - 93100 Montreuil, qui dispose de procédures internes de réglement amiable de ces litiges.
En cas de procédure judiciaire, et si le Client est un professionnel agissant pour le compte de son commerce, seront seuls compétents les Tribunaux situés dans le ressort territorial du centre de contrôle technique ou du siège social du centre.